Le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga, dit tarif « ATRT7 », est entré en vigueur le 1er avril 2020, pour une durée d’environ 4 ans, en application de la délibération du 23 janvier 20201. Il évolue au 1er avril de chaque année selon des modalités fixées dans la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 23 janvier 2020.
Le tarif d’utilisation des stockages souterrains de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane, dit tarif « ATS2 », est entré en vigueur en janvier 20202 pour une période d’environ quatre ans. Il évolue au 1er avril de chaque année selon des modalités fixées dans la délibération de la CRE du 23 janvier 2020.
Le tarif d’utilisation des terminaux méthaniers d’Elengy et de Fosmax LNG, dit tarif « ATTM6 », est entré en vigueur le 1er avril 2021, en application de la délibération du 7 janvier 2021, pour une durée d’environ quatre ans. Il prévoit une unique mise à jour à mi-période tarifaire, laquelle aura lieu au 1er avril 2023 selon des modalités fixées dans la délibération de la CRE du 7 janvier 2021.
Les dispositions des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de l’énergie encadrent la compétence tarifaire de la CRE. Plus particulièrement, les dispositions de l’article L. 452-3 du code de l’énergie prévoient que la CRE peut procéder « aux modifications de niveau et de structure des tarifs qu’elle estime justifiées au vu notamment de l’analyse de la comptabilité des opérateurs et de l’évolution prévisible des charges de fonctionnement et d’investissement ».
La conjoncture a profondément changé depuis l’entrée en vigueur de ces différents tarifs d’utilisation des infrastructures régulées de gaz naturel. L’invasion russe en Ukraine et la très forte réduction des importations de gaz russe en Europe ont largement modifié le fonctionnement physique du système gazier européen et ont engendré une forte hausse des prix et de la volatilité sur les marchés de l’énergie. Ces évolutions conduisent la CRE à proposer aujourd’hui la révision de certains éléments de la structure et du cadre tarifaire appliqués aux infrastructures gazières françaises pour, d’une part, accompagner les mesures visant à renforcer la sécurité d’approvisionnement et, d’autre part, adapter les tarifs face à ces nouvelles incertitudes. Par ailleurs, la CRE envisage également d’autres évolutions de structure et de cadre tarifaire, notamment afin de permettre aux opérateurs d’offrir de nouveaux services.
La présente consultation publique a pour objet de présenter les évolutions envisagées et de recueillir la position des acteurs intéressés.