Dans le cadre de la diminution des livraisons de gaz russe vers l’Europe à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, TotalEnergies LNG Services France, filiale de TotalEnergies (ci-après « TELSF ») envisage de mettre en service un terminal flottant de stockage et de regazéification de gaz naturel liquéfié au Havre. Ce terminal, d’une capacité de regazéification de 5 Gm3 par an, devrait être mis en service en septembre 2023 pour une durée d’exploitation commerciale de cinq ans.

L’article 36 de la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel prévoit que les nouvelles grandes infrastructures gazières peuvent bénéficier, sur demande, d’une dérogation aux dispositions relatives à l’accès des tiers et à la régulation tarifaire.
TELSF souhaite obtenir une exemption aux dispositions relatives à l’accès des tiers à l’infrastructure et à la régulation tarifaire, pour une durée de cinq ans à compter de la mise en service du terminal.

Toute demande de dérogation est soumise au ministre chargé de l’énergie qui doit saisir pour avis la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui se prononce dans le délai d’un mois à compter de sa saisine.
TELSF a transmis son dossier de demande d’exemption à la ministre de la transition énergétique le 20 octobre 2022. La CRE a été saisie pour avis par la Ministre de la transition énergétique par un courrier reçu le 27 octobre 2022.

La consultation publique a pour objet de présenter l’avis préliminaire de la CRE sur la demande d’exemption présentée par TELSF pour le terminal méthanier flottant du Havre. A la suite de la consultation publique, la CRE adoptera une délibération portant avis sur la demande d’exemption de TELSF.