Les services du ministre de l’économie ont transmis au Conseil d’Etat un « projet de loi de simplification » qui sera examiné en Conseil des ministres le 24 avril prochain. Il sera ensuite examiné par le Sénat à partir du 3 juin

Ce texte présente plusieurs articles sur l’énergie (article 17 – 20 et 21). France gaz présente une note de position sur les enjeux de simplification en vue du prochain projet de loi de simplification. Les propositions portent essentiellement sur la production de gaz renouvelables et bas-carbone et relèvent à la fois du législatif et du réglementaire.

France gaz énonce des propositions législatives :

–      Création d’un fonds de garantie contre les contentieux dilatoires (pour sécuriser les porteurs de projets agricoles) ;

–       Elargir les critères dérogatoires du code de la commande publique aux BPA locaux (sur le modèle EGALIM) ;

–       Accorder au Préfet un pouvoir dérogatoire pour les canalisations situées en dehors des zones de desserte en gaz (ZDG) ;

–       Inclure les projets de production, transport et stockage d’hydrogène renouvelables et bas-carbone dans le dispositif RIIPM ;

et complète de 2 propositions réglementaires :

–      Création d’un « coffre-fort » numérique pour centraliser les documents administratifs à fournir par les porteurs de projets ;

–      Création d’un « référentiel national » pour homogénéiser les pratiques d’instruction administrative des agréments sanitaires.

Les propositions de France gaz visent à faciliter la substitution progressive du gaz naturel d’origine fossile par du gaz renouvelable ou du gaz bas carbone, en allégeant les contraintes pesant sur l’ensemble des acteurs (porteurs de projet, industriels, collectivités,…) et en créant de nouvelles manières d’accroître la production et la consommation d’énergies renouvelables dans les territoires.