La loi EGalim et les textes d’application ont fondé le « droit à l’injection » de nature à accompagner le développement du biométhane injecté dans les réseaux publics de gaz et d’atteindre l’objectif de la PPE de 22 TWh en 2028.
Francegaz est attachée à un dispositif économiquement crédible pour permettre un développement équilibré de la filière biométhane qui contribue à sa mesure à la transition énergétique.
Alors que l’application du décret s’avère déjà délicate et compliquée, le dispositif soumis par la commission de régulation de l’énergie apporte à la fois des éléments qui vont dans le bon sens mais sont génératrices de complexité non nécessaire. Ainsi le principe du timbre d’injection – novation par rapport à la loi et au décret- modifie les équilibres et est trop élevé.
Francegaz fait observer également que des documents de la consultation ne sont pas complets -manque d’annexe- , ce qui nuit à la bonne lisibilité de l’ensemble.
