France gaz regrette que ce texte, qui prévoit le passage du coefficient de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité de 2,3 à 1,9, soit soumis à la consultation publique, sans aucune analyse d’impact sur ses conséquences en matière de trajectoires de rénovation énergétique, de précarité énergétique et de sécurité d’approvisionnement.

Une telle baisse du facteur de conversion de l’énergie de l’électricité dans le DPE n’est pas justifiée d’un point de vue scientifique et revient à transformer artificiellement une passoire énergétique en logement « vertueux », uniquement parce qu’il est chauffé à l’électricité.

Cette modification, qui semble faire abstraction du fait que les étiquettes DPE intègrent déjà le caractère bas-carbone de l’électricité, puisqu’elles sont définies par une double échelle (en kWh d’énergie primaire et en émissions de CO2), aura certainement pour effet de désorienter les ménages et de perturber les décisions d’achat ou de location, en valorisant des logements peu émetteurs mais très énergivores.

En pratique, cette réforme impliquera la remise sur le marché locatif de près de 850 000 logements aujourd’hui bloqués pour cause de performance énergétique insuffisante, sans aucune action sur le bâti ou sur les systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Les propriétaires bailleurs n’auront plus aucune incitation à engager des rénovations énergétiques pour améliorer l’étiquette énergie de leur bien.

Ce sont donc les locataires de tous ces logements peu efficients, souvent précaires, qui vont en subir les conséquences. En effet, cette mesure contribuera à maintenir ces personnes dans des conditions de mal-logement, en retardant les rénovations nécessaires et en les exposant durablement à des habitats mal isolés, et ce, tout en aggravant leur précarité énergétique par une augmentation significative de leurs factures.

Enfin, France gaz alerte sur les risques de cet abaissement du coefficient de conversion de l’électricité pour la sécurité d’approvisionnement du pays. En effet, le développement de ces équipements peu performants pourrait avoir un impact significatif sur la pointe hivernale : un parc de bâtiments nettement plus énergivore entraînera un risque plus important de déséquilibre entre l’offre et la demande électrique.

Pour toutes ces raisons, France gaz s’oppose à ce projet d’arrêté.