Question 1 : Etes-vous favorable aux orientations envisagées par la CRE concernant le niveau des charges additionnelles de NaTran ?

France gaz constate que le niveau de la trajectoire proposée par la CRE se situe en dessous de la recommandation de l’auditeur (-8% par rapport à la demande de NaTran).

France gaz considère que la demande formulée par NaTran est équilibrée en niveau au regard du règlement et estime que l’analyse réalisée par l’auditeur ne prend pas suffisamment en compte le changement profond des pratiques induit par le règlement, ainsi que les incertitudes qui pèsent sur ses premières années d’application. Pour cette raison, elle soutient la demande de NaTran.

Question 2 : Etes-vous favorable aux orientations envisagées par la CRE concernant le niveau des charges additionnelles de Teréga pour ses activités de transport ?

France gaz considère que le faible recul dont dispose Teréga sur l’ampleur des travaux à mener dans le cadre de l’implémentation de ce nouveau règlement devrait conduire la CRE à limiter ses ajustements par rapport à la demande initiale de Teréga.

France gaz soutient donc la demande de Teréga.

Question 3 : Etes-vous favorable aux orientations envisagées par la CRE concernant le niveau des charges additionnelles de Teréga pour ses activités de stockage ?

France gaz suggère que le cadre de régulation tienne compte de l’incertitude qui pèse sur les charges d’exploitation liées à l’implémentation du règlement et, à ce titre, couvre l’intégralité des écarts qui seraient dûment justifiés par les opérateurs, sur la période tarifaire en cours (à l’image du mécanisme mis en place lors de l’entrée en régulation du stockage).

Question 4 : Etes-vous favorable aux orientations envisagées par la CRE concernant le niveau des charges additionnelles de Storengy ?

France gaz constate que le niveau de la trajectoire proposée par la CRE se situe entre la demande de Storengy et la recommandation de l’auditeur. Bien que l’ajustement de l’auditeur soit limité, France gaz considère que la demande formulée par Storengy est équilibrée en niveau au regard du règlement.

Il est important de rappeler que les charges additionnelles présentées par Storengy résultent d’une analyse détaillée des besoins réels pour répondre aux exigences découlant du règlement. Ces charges sont évaluées sur la base des dispositions du règlement connues à ce jour et dont les modalités d’application pourraient conduire à des actions supplémentaires ou à une mise en œuvre dans un calendrier plus contraint.

Question 5 : Etes-vous favorable aux orientations envisagées par la CRE concernant le niveau des charges additionnelles de Géométhane ?

Pas de réponse.

Question 6 : Etes-vous favorable aux orientations envisagées par la CRE concernant le niveau des charges additionnelles de GRDF ?

France gaz est favorable à l’orientation envisagée par la CRE concernant le niveau des charges d’exploitation, qui est raisonnable et cohérent avec les actions de mise en conformité devant être mises en œuvre par GRDF.

France gaz est toutefois plus réservée sur l’orientation envisagée par la CRE concernant le niveau des charges d’investissement, et plus particulièrement sur le chapitre des achats de VSR. Les trajectoires retenues par la CRE supposent que GRDF réplique la performance des années passées, qui résultait déjà d’efforts d’optimisation accrus. Le dimensionnement du parc VSR tel que proposé par la CRE viendra limiter l’adaptabilité de GRDF aux différents aléas, notamment climatiques, rendant plus difficile la réalisation dans les délais imposés du programme de surveillance des ouvrages gaz par VSR.

Question 7 : Etes-vous favorable aux orientations de la CRE relatives au rythme de recouvrement des charges additionnelles résultant de la mise en œuvre du Règlement par les opérateurs ?

France gaz estime que le rythme de recouvrement des charges doit intégré dans la trajectoire tarifaire des opérateurs afin d’être aligné sur le calendrier réel de mise en œuvre des obligations fixées par le règlement. Un décalage risquerait de contraindre la capacité des opérateurs à financer et engager les actions nécessaires dans les délais prévus par le règlement.

Question 8 : Etes-vous favorable aux orientations de la CRE relatives aux incitations à maîtriser les charges d’exploitation additionnelles, c’est-à-dire à l’application du cadre en vigueur pour les autres charges d’exploitation ?

France gaz partage l’objectif de maîtrise des charges d’exploitation. Cependant, le cadre en vigueur ne prend pas suffisamment en compte le caractère exogène, obligatoire et non maîtrisable des charges additionnelles liées à la mise en œuvre du règlement.

En outre, les stratégies de mise en œuvre du règlement sont susceptibles d’être révisées en fonction de la publication des actes délégués et interprétations réglementaires des autorités compétentes qui vont s’échelonner dans les mois et années qui viennent, et constituent autant de facteurs d’incertitude.

Question 9 : Etes-vous favorable aux orientations de la CRE concernant les dépenses d’investissement résultant de la mise en œuvre du Règlement ?

France gaz prend acte des orientations de la CRE et tient à rappeler que les dépenses d’investissement sont strictement liées à des obligations réglementaires nouvelles, dont la volumétrie et le calendrier restent en partie incertains.

La suite des textes attendue jusqu’à l’été 2027 pour la mise en œuvre du règlement pourrait entraîner une augmentation significative de ces dépenses, et la CRE devra veiller à garantir la couverture de cette augmentation.